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Compte-rendu du Conseil des ministres de ce jeudi 18 octobre 2018

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 18 Octobre 2018 avec l’ordre du jour suivant :

  1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;

  2. Compte rendu de la session Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel du 18 Octobre 2018.

  3. Décisions ;

  4. Divers

Au titre du premier point de l’ordre du jour;

Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à diligenter les différentes initiatives en cours pour favoriser le développement harmonieux du pays.

Le Chef de l’Etat a demandé à Madame la Ministre en charge de la Coopération à faire le point de la situation des projets financés par la BADEA.

Il a invité Monsieur le Ministre d’Etat chargé de la Défense Nationale à prendre des mesures idoines pour rationaliser et règlementer l’utilisation des éléments de la gendarmerie dans la sécurisation des personnalités publiques.

Monsieur le Ministre des Travaux Publics a été instruit à accélérer sans délai le commencement des travaux des différents projets routiers arrivés à maturité avant la fin du mois d’octobre en cours. Il a également insisté que l’opération de contrôle des travaux routiers soit désormais confiée à des bureaux d’études et de contrôle internationaux dont l’expertise est mondialement reconnue. Dans le cadre de l’exécution des projets routiers, le Chef de l’Etat a tenu à faire respecter rigoureusement le contenu local qui destine aux entreprises locales la concession de 30% des travaux des projets.

IL a demandé au Ministre des travaux publics d’anticiper désormais la préparation des DAO en attendant les avis de non objection du Conseil d’Administration des institutions de financement.

Le Chef de l’Etat a invité le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, en relation avec la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, à prendre toutes les dispositions requises pour la récupération effective des domaines spoliés de l’Etat et à appliquer des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires contre les agents indélicats du secteur concerné.

Il a demandé aux différents Ministères concernés à diligenter les travaux de rénovation de la grande Mosquée Fayçal.

Il a instruit le Ministre de la Pêche à envisager toutes les dispositions utiles pour mettre en œuvre les projets de pisciculture dans les mares et la Haute Guinée, de la Moyenne guinée et dans les mangroves.

Monsieur le Ministre de la Pêche a reçu des instructions fermes de Monsieur le Président de la République pour mettre fin aux activités de pêche artisanale pratiquées par des sociétés de pêche étrangères au détriment des professionnels guinéens.

Le Ministre de l’Elevage a été invité par le Chef de l’Etat à lui adresser une note sur l’état d’avancement du projet d’insémination artificielle en cours.

En ce concerne la grève des enseignants, les Ministres en charge du Budget et de la  Fonction Publique ont été commis à prendre toutes les mesures appropriées relatives à l’application rigoureuse des dispositions légales et règlementaires régissant le droit de grève dans la mesure où c’est le travail fait qui est payé et non le travailleur.

Il a par ailleurs encouragé Monsieur le premier Ministre et les autres Ministres concernés à finaliser les négociations avec les institutions bancaires en faveur des fonctionnaires à taux modéré pour favoriser l’acquisition de l’habitat social.

Au regard de la complexité de l’organisation du pèlerinage à la Mecque et des insuffisances constatées, le Chef de l’Etat a instruit le Premier Ministre et les autres Ministres visés à mener une réflexion approfondie sur l’amélioration de l’organisation du hadj dans le sens de la décentralisation des différentes opérations y afférentes.

Enfin, pour terminer son message, Monsieur le Président de la République a appelé Monsieur le Ministre d’Etat chargé de l’Hôtellerie à faire des propositions relatives aux modalités de gestion de la Cité Niger à Faranah.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu du Conseil interministériel du 16 Octobre 2018.

Le Conseil a entendu Monsieur le Ministre du budget qui a présenté la stratégie d’exécution du projet de loi des finances 2019 adopté par le Conseil du 9 Octobre 2018 et transmis à l’Assemblée Nationale.

Monsieur le Ministre a expliqué au Conseil les principales mesures destinées à favoriser l’exécution correcte du projet de budget 2019, dont :

  • Le relèvement du taux de pression fiscale à 13,5 ou 13,6% du PIB ;

  • La clarification à apporter sur la part du financement sur ressources intérieures par rapport à la part du financement extérieur des dépenses d’investissement ;

  • L’affectation des 15% des recettes minières au Fonds National de Développement Local à gérer par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC) ;

  • La création d’une Agence d’Inclusion Financière avec une dotation de 50 Mds pour la gestion d’un fonds social ;

  • La mise en place d’un fonds de garantie pour l’habitat de 15 Mds doté d’un budget de fonctionnement de 5 Mds ;

  • Le réajustement des crédits budgétaires de certains ministères et institutions : la Présidence de la République, le Ministère de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat, les nouveaux ministères (Hydrocarbures, Investissements Privés et Partenariat Public Privé, la Coopération et de l’Intégration Africaine) ;

1. Relèvement du taux de pression fiscale à 13,5 ou 13,6% du PIB

Le Ministre a expliqué que le taux de pression fiscale du projet de loi de finances 2019 est porté à 13,7% du PIB contre 13,24% initialement présenté. Pour atteindre cet objectif, les projections de recettes fiscales sont passées de 16 723,8 Mds à 17 303,8 Mds, soit un accroissement de 580,1 Mds (0,5% du PIB). Cette augmentation porte sur les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 240,9 Mds, les impôts sur les biens et services pour 160,6 Mds, les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 143,53 Mds, les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre pour 20 Mds, les autres recettes fiscales pour 10 Mds et les impôts sur le patrimoine pour 5 Mds.

Par régie de recettes, cette augmentation se ventile comme suit :

  • Direction Nationale des Impôts : 436,5 Mds

  • Direction Générale des Douanes : 143,5 Mds

Cet effort supplémentaire des régies repose sur un ensemble de nouvelles dispositions fiscales énoncées dans le projet de texte de loi de finances 2019 et de mesures administratives liées aux réformes en cours.

2. Clarification à apporter sur la part du financement sur ressources intérieures par rapport à la part du financement extérieur des dépenses d’investissement

Le Ministre a indiqué que l’enveloppe globale des dépenses d’investissement du projet de loi de finances pour 2019 se chiffre à 9 663,8 Mds financée à hauteur de 53,7% sur ressources extérieures et 46,3% sur ressources intérieures contre respectivement 62% et 38% en 2018.

Pour le Ministre, cette tendance à l’augmentation de la part des investissements sur ressources propres s’explique par la volonté du Gouvernement de privilégier le financement des projets du PNDES avec la mise en place d’un fonds d’études des projets et la mobilisation effective des contreparties des projets sur financement extérieur des bailleurs de fonds traditionnels (BID, BADEA, BAD, UE, BM,…), des banques chinoises et indiennes.

3. Affectation de 15% des recettes minières au Fonds National de Développement Local (FNDL) à gérer par l’ANAFIC

Selon le Ministre, la première évaluation de 15% des recettes minières avait permis de dégager un montant de 465 Mds. Lors d’une vidéoconférence avec la mission du FMI le vendredi 12 octobre, les recettes minières du projet de budget 2019 ont été réévaluées à 3 452,1 Mds dont les 15% correspondent à 517,8 Mds, soit un accroissement de 52 Mds.

Ce montant est à affecter au Fonds National de Développement Local (FNDL) pour le financement des compétences transférées aux collectivités locales telles que prévues à l’article 29 du Code des collectivités locales.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 35 et 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF), les affectations de recettes prennent la forme de Budget d’Affectation Spéciale (BAS) dont les opérations sont prévues, autorisées en loi de finances et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.

Cette loi de finances prévoyait en son article 22 la création d’un établissement administratif chargé de la gestion du FNDL. A cet effet, l’Agence Nationale de Financement des collectivités Locales (ANAFIC) fut créée suivant décret N°298/PRG/SGG en date du 11 Novembre 2017.

Au regard des dispositions du Décret susvisé, l’ANAFIC est, entre autres, chargée de mobiliser pour le FNDL les ressources intérieures et extérieures, de financer des projets d’investissements des collectivités locales ou de coopération inter-collectivités qui sont éligibles au FNDL et assurer leur accompagnement technique. L’agence est également chargée de collecter en faveur des collectivités locales, les dotations budgétaires sectorielles affectées aux compétences transférées et veiller à leur inscription effective au FNDL.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de son décret de création, l’ANAFIC gère deux catégories de ressources :

  • les ressources qui proviennent des dotations du budget de l’Etat mises à sa disposition pour son fonctionnement ;

  • les ressources intérieures et extérieures du FNDL ou ressources en transit mises à sa disposition pour le financement du développement local.

4. Agence d’Inclusion Financière avec une dotation de 50 Mds pour la gestion d’un fonds social

Selon le Ministre cette structure dotée d’une enveloppe de 50 Mds est inscrite dans le titre 4 (Dépenses de transfert) du budget de la primature en attendant des précisions sur le statut de l’agence. Toutefois, il y a lieu de signaler l’existence de structures similaires dans le secteur social : le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS)-Ministère de l’Action Sociale, le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ)- Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi Jeunes, le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) – Ministère du Plan et du Développement Economique, le Fonds d’Aide au Développement des Sports (FADES) et le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC) – Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique.

5. Mise en place d’un fonds de garantie pour l’habitat de 15 Mds avec un budget de fonctionnement de 5 Mds

Il est prévu dans le budget d’investissement du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire une ligne de crédits pour le fonds de garantie de l’habitat social d’un montant de 25 Mds au titre de l’exercice 2019.

6. Réajustement des dotations de crédits budgétaires de certains ministères et institutions :

Les réajustements de crédits ont été opérés ainsi qu’il suit :

  1. Présidence de la République : + 103, 8 Mds

  2. Ministère de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat : + 2,4 Mds

  3. Ministère des Hydrocarbures : + 7,4 Mds

  4. Ministère des Investissements Privés et du Partenariat Public Privé : + 4,3 Mds

  5. Ministère de la Coopération et de l’Intégration Africaine : +3,5 Mds

Pour conclure, Monsieur le Ministre a rappelé au Conseil les chiffres-clés du projet de loi finances pour 2019, arrêtés comme suit :

  • Total Recettes et Dons…………………………………19 078,5 Mds

  • Total Dépenses budget de l’Etat………………………22 060,1 Mds

  • Solde budgétaire……………………….…………………2 981,7 Mds

  • Ressources de financement…………….……………….5 043,8 Mds

  • Charges de financement…………………………………2 062,2 Mds

Aux termes des débats sur la stratégie d’exécution du projet de budget 2019, les observations essentielles se sont focalisées sur l’impérieuse nécessité d’améliorer la mobilisation et la gestion des recettes administratives.

Dans ce contexte, le conseil a validé les mesures proposées par le Ministre du budget comme éléments de la stratégie d’exécution du projet de loi des finances 2019.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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